Lettre d'infromation de l'ARPE

Les personnes morales et la notion de ‘victime’ dans le cadre de procédures pénales

Conclusions de l’Avocat Général Mme Kokott [8 mars 2007] : Affaire C‑467/05, Dell’Orto.

Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2001/220/JAI — Directive 2004/80/CE — Notion de victime — Restitution de biens saisis au cours d’une procédure pénale»

La Cour est appelée à clarifier si la notion de victime, figurant dans la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001, relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales comprend – contrairement à la définition contenue à l’article 1er – non seulement des personnes physiques, mais doit en outre s’étendre aux personnes morales. Le tribunal de renvoi s’appuie à cet égard sur la directive 2004/80/CE du Conseil, du 29 avril 2004, relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité, qui exige que des fonds détournés soient restitués, dans le cadre d’une procédure pénale, à une société anonyme lésée, mais qui ne contient aucune définition des «victimes». Selon l’Avocat Général : «1. Même eu égard à la directive 2004/80/CE du Conseil, du 29 avril 2004, relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité, les victimes au sens de la décision‑cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001, relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, sont exclusivement des personnes physiques. 2. L’article 9, paragraphe 1, de la décision-cadre 2001/220 ne s’oppose pas à la décision statuant sur l’indemnisation de la victime dans un délai raisonnable dans le cadre d’une procédure pénale, sans pour autant requérir une telle décision. 3. La restitution, effectuée sans tarder, d’un bien mis sous séquestre à la victime, conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la décision-cadre 2001/220 doit intervenir lorsque la propriété du bien n’est pas contestée ou qu’elle a été constatée dans le cadre de la procédure pénale suivant une décision coulée en force de chose jugée».

[Lire les conclusions]

La collecte de paris et la neutralisation du droit pénal italien

Arrêt de la Cour [6 mars 2007] : Affaires jointes C‑338/04, C‑359/04 et C‑360/04, Procédures pénales contre Placanica, Palazzese et Sorricchio.

Liberté d'établissement — Libre prestation des services — Interprétation des articles 43 CE et 49 CE — Jeux de hasard — Collecte de paris sur des événements sportifs — Exigence d'une concession — Exclusion d'opérateurs constitués sous certaines formes de sociétés de capitaux — Exigence d'une autorisation de police — Sanctions pénales.

Selon la Cour de Justice «4) Les articles 43 CE et 49 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause dans les affaires au principal, qui impose une sanction pénale à des personnes telles que les prévenus au principal pour avoir exercé une activité organisée de collecte de paris en l’absence de concession ou d’autorisation de police exigées par la législation nationale lorsque ces personnes n’ont pu se munir desdites concessions ou autorisations en raison du refus de cet État membre, en violation du droit communautaire, de les leur accorder».

[Lire l'Arrêt]

La lutte contre le terrorisme dans l’espace de justice, de liberté et sécurité

çArrêt de la Cour - Grande Chambre [27 février 2007]: Affaire C-354/04 P., Gestoras Pro Amnistía, Juan Mari Olano Olano et Julen Zelarain Errasti c. Conseil de l’UE.

«Pourvoi — Union européenne — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Positions communes 2001/931/PESC, 2002/340/PESC et 2002/462/PESC — Mesures relatives aux personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme — Recours en indemnité — Compétence de la Cour de justice».

[lire l’Arrêt]

çArrêt de la Cour – Grande Chambre [27 février 2007]: Affaire C-355/04 P., Segi, Araitz Zubimendi Izaga et Aritza Galarraga c. Conseil de l’UE.

[lire l’Arrêt]

çArrêt de la Cour [18 janvier 2007]: Affaire C-229/05 P., O. Ocalan, au nom du Kurdistan Workers' Party (PKK) et Serif Vanly, au nom du Kurdistan National Congress (KNK) c. Conseil de l'UE.

«Pourvoi – Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Recours en annulation – Recevabilité».

[lire l’Arrêt]

Actes et projets de l'Union européenne

Constitution européenne

PARLEMENT EUROPEEN [7 juin 2007] : Résolution sur la feuille de route pour la poursuite du processus constitutionnel de l'Union.

[Lire la résolution]

[Lire la proposition de directive et le dossier]

Harmonisation

çCOMMISSION EUROPEENNE [22 mai 2007] : Communication au Parlement européen, au Conseil et au Comité des Régions - Vers une politique générale en matière de lutte contre la cybercriminalité.

[Lire la communication]

çCOMMISSION EUROPEENNE [16 mai 2007] : Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. [Lire la proposition de directive]

çPARLEMENT EUROPEEN [24 avril 2007] : Résolution législative sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle.

çCOMMISSION EUROPEENNE [9 février 2007] : Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal.

Après l’arrêt du 13 septembre 2005, la Commission européenne a présenté une proposition de directive qui contraint les États membres à traiter les atteintes graves à l'environnement comme des infractions pénales et à veiller à ce qu'elles soient effectivement sanctionnées. Cette proposition fixe également des sanctions minimales applicables aux infractions environnementales dans les états membres. Des délits tels que les émissions illicites de substances dangereuses dans les airs, dans l'eau ou dans les sols, le transport illicite de déchets, ou le commerce illicite d'espèces menacées d'extinction peuvent avoir des effets désastreux sur la santé humaine et l'environnement. De plus, ces délits nuisent à l'efficacité de la législation de l'Union européenne en matière d'environnement. C'est pourquoi il est primordial de veiller à ce qu'ils soient effectivement sanctionnés dans toute l'Union européenne. Dans les cas graves, des sanctions pénales comme des peines d'emprisonnement doivent être appliquées, car elles ont un effet bien plus dissuasif que, par exemple, des sanctions administratives.

[Lire la proposition de directive]

[Lire le communiqué de presse]

Justice, liberté et sécurité

çCOMMISSION EUROPEENNE [18 juin 2007]: Rapport sur la transposition de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé.

çCONSEIL DE L'UE [12 et 13 juin 2007]: Décision du Conseil relative au renforcement de la coopération transfrontalière, notamment en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. Intégration du «Traité de Prüm» dans la législation de l'Union.

[Lire le communiqué de presse]

çCONSEIL DE L'UE [12 et 13 juin 2007]: Résolution concernant le renforcement de la coopération entre les États membres dans la lutte contre la grande criminalité transfrontière, par la simplification du recours transfrontière à des enquêteurs infiltrés.

[Lire la résolution]

çCONSEIL DE L'UE [12 et 13 juin 2007]: Conclusions sur la participation d'Europol aux équipes communes d'enquête.

[Lire les conclusions]

çCONSEIL DE L'UE [12 et 13 juin 2007]: Conclusions du Conseil sur la décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

[Lire les conclusions]

çPARLEMENT EUROPEEN [7 juin 2007]: Résolution législative relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière.

[Lire la résolution]

çPARLEMENT EUROPEEN [24 mai 2007]: Recommandation à l'intention du Conseil sur l'élaboration d'un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée.
[Lire la recommandation]

çCONSEIL DE L’UE [19 avril 2007]: Décision-cadre sur racisme et xénophobie.

[Lire la décision et la proposition de décision-cadre]

Droits fondamentaux

çPARLEMENT EUROPEEN [15 mars 2007]: Résolution sur le respect de la Charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission: méthodologie pour un contrôle systématique et rigoureux.

Le Parlement, surmontant la crise relative au Traité constitutionnel et en conservant les avancées principales, a réaffirmé le caractère juridiquement contraignant de la Charte des droits fondamentaux. [Lire la résolution]

çCONSEIL DE L'UE [1er mars 2007]: Création de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Le 15 février 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 168/2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. L'Agence débutera ses activités le 1er mars 2007 et remplacera l'Observatoire européen des phénomènes racistes et de xénophobes (EUMC). Le présent mémo résume les caractéristiques fondamentales de l'Agence. Il passe également en revue les mesures à prendre en 2007 pour qu'elle soit pleinement opérationnelle et assume l'intégralité de son mandat.

[Plus d'information]

çPARLEMENT EUROPEEN [14 février 2007]: Activités de la CIA en Europe.

Le Parlement a condamné les activités de la CIA en Europe et à sollicité le Conseil de faire pression sur tous les états membres concernés afin de fournir des informations complètes et objectives au Conseil et à la Commission et d’engager des auditions et procéder, dans les plus brefs délais, à une enquête indépendante.

[Lire le rapport et le communiqué de presse]

Législation française

Lois et décrets

çLoi n° 2007-166 du 7 février 2007 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, JO n° 34 du 9 février 2007 (rectificatif paru au JO n° 44 du 21 février 2007).

çLoi n° 2007-288 du 5 mars 2007 modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal, JO n° 55 du 6 mars 2007.

çLoi n° 2007-303 du 5 mars 2007 autorisant la ratification du protocole additionnel au traité entre la République Française, le Royaume d'Espagne, la République Italienne, la République Portugaise portant statut de l'EUROFOR, JO n° 56 du 7 mars 2007.

çLoi n° 2007-301 du 5 mars 2007 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, JO n° 56 du 7 mars 2007.

çDécret n° 2007-86 du 23 janvier 2007 relatif à l'accès à certains traitements automatisés mentionnés à l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

[Lire le décret]

çDécret n° 2007-495 du 30 mars 2007 portant publication du protocole modifiant la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 28 novembre 2002.

[Lire le décret]

çDécret n° 2007-650 du 30 avril 2007 portant publication du protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) modifiant ladite convention, fait à Bruxelles le 27 novembre 2003

[Lire le décret]

Projets de lois

çProjet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption.

Texte n° 450 de M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, déposé au Sénat le 4 juillet 2005.

çProjet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de son altesse sérénissime le Prince de Monaco.

Texte n° 53 de M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, déposé au Sénat le 6 novembre 2006.

çProjet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure.

Texte n° 3429 de M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 8 novembre 2006.

çProjet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République Fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République Française, le Grand- Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche, relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale.

Texte n° 150 de M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, déposé au Sénat le 10 janvier 2007

çProjet de loi de lutte contre la contrefaçon.

Texte n° 226 de M. Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 12 février 2007

çProjet de loi relatif à la responsabilité environnementale.

Texte n° 288 de Mme Nelly OLIN, ministre de l'écologie et du développement durable, déposé au Sénat le 5 avril 2007.

Résolutions

çRésolution sur les droits fondamentaux dans l’espace pénal européen (E2589, E3072, E3134), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 7 février 2007, Texte Adopté n° 674 (JO du 8 février 2007).

[Lire le texte et le dossier]

çRésolution n° 98 (2006-2007) adoptée par le Sénat le 24 mars 2007 sur le projet de décision-cadre relative à certains droits procéduraux accordés aux suspects dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne.

[Lire la résolution et la proposition de décision-cadre]

çProposition de résolution sur la proposition de directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les états membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

[Lire la proposition de directive et la résolution du Sénat]

çProposition de résolution au nom de la délégation pour l'Union européenne sur la proposition de décision du Conseil portant création de l'Office européen de police (Europol).

[Lire la proposition de décision du Conseil, la résolution du Sénat et le dossier législatif]

Rapports parlementaires

Rapports d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne

ç«Politique européenne des visas : vers des consulats européens ?»

N° 3764 du 21/02/2007- Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne (M. Thierry Mariani) sur la politique européenne des visas (E 2811, E 3023, E 3159 et E 3208).

ç«La protection des données personnelles dans l'espace pénal européen»

N° 3695 du 13/02/2007 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne (M. Christian Philip) sur les échanges d'informations et la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (COM [2005] 475 final/n° E 2977, COM [2005] 490 final/n° E 2981 et COM [2005] 695 final/n° E 3066).

Rapports portant examen des textes européens de la délégation de l'Assemblée nationale pour l’UE

ç N° 3785 du 20/03/2007

Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur des textes européens examinés en mars 2007 (M. Pierre Lequiller et MM. Jacques Floch, François Guillaume et Christian Philip)

çN° 3765 du 21/02/2007

Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur des textes européens examinés en février 2007 (M. Pierre Lequiller et MM. Daniel Garrigue, Thierry Mariani, Christian Philip et Jean-Marie Sermier)

Liste des textes restant en discussion (mise à jour : 23 mai 2007)

On trouvera ci-après la liste des textes soumis au Parlement en application de l'article 88-4 de la Constitution et qui n'ont pas encore été adoptés définitivement (ou retirés) par les institutions de l'Union européenne.

DEPOT DU 11 janvier 2007

çE 3376 Livre vert. La protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers.

DEPOT DU 15 janvier 2007

çE 3383 Proposition de décision du Conseil portant création de l'Office européen de police.

DEPOT DU 17 janvier 2007

çE 3392 Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse.

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse.

DEPOT DU 19 janvier 2007

çE 3400 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

DEPOT DU 22 janvier 2007

çE 3407 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

DEPOTS DU 29 janvier 2007

çE 3427 Projet d'accord entre Europol et l'Australie.

çE 3426 Initiative des délégations allemande et française : Décision- cadre 200../.../JAI du Conseil du ... concernant la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve et des peines de substitution.

DEPOTS DU 21 février 2007

çE 3454 Projet de décision du Conseil 2007/../JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière.

çE 3451 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, COM (2007) 51 final.

DEPOT DU 1er mars 2007

çE 3459 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2000/265/CE du 27 mars 2000 établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le Secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée "SISNET".

DEPOTS DU 4 mai 2007

çE 3517 Projet d’action commune 2007/…/PESC du Conseil relative à la mission de police de l’Union européenne en Afghanistan.

çE 3516 Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'Ukraine

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'Ukraine, COM (2007) 197 final.

DEPOT DU 9 mai 2007

çE 3518 Projet de budget d'Europol pour 2008.

DEPOT DU 15 mai 2007

çE 3525 Recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, COM (2007) 216 final.

DEPOT DU 18 mai 2007

çE 3526 Projet de décision du Conseil sur l'application à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au Système d'information Schengen.

Comptes rendus des réunions de la délégation du Sénat pour l’Union européenne

REUNION DU 7 MARS 2007

Déplacement à La Haye - Visite d'Eurojust et d'Europol (présentation, relations, coopération et perspectives).

[Lire le compte rendu]

[REUNION DU 20 FEVRIER 2007]

Équipes d'intervention rapide aux frontières - Communication de M. R. del PICCHIA - Un exemple de coopération intergouvernementale ayant vocation à être intégrée dans l'Union européenne : Le traité de Prüm.

[Lire le compte rendu]

REUNION DU JEUDI 8 FEVRIER 2007

Accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie - Communication de M. Yves POZZO DI BORGO.

[Lire le compte rendu]

Miscellanea: l'Arpe vous recommande

Colloques et séminaires

ü Cycle Droit européen, Cour de cassation française, Paris, Janv.-Déc. 2007 [Voir le programme]

ü La lutte contre la corruption et la fraude au sein de l’UE : nouvelles approches du respect de l’application de la loi, ERA en coopération avec le Basel Institute on Governance, Trèves, 1-2 février 2007.

ü Le rôle de la CJCE dans l’établissement de l’espace pénal européen, IEE, Bruxelles, 9 février 2007.

ü Droits procéduraux dans les procédures pénales. Normes communes dans l’Union européenne, ERA en coopération avec le Ministères de la Justice allemand, luxembourgeois, portugais et slovène, Berlin, 20-22 février 2007.

ü L’espace judiciaire européen en matière pénale : quelle réalité au-delà des textes ?, ERA en coopération avec l’Association des magistrats de l’Union européenne et le Ministère de la Justice français, Paris, 26 mars 2007.

ü L’avenir d’Europol : réformer la plus ancienne institution communautaire chargée de l’application du droit, ERA, Trèves, 16-17 avril 2007.

ü La protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne à la lumière de la Constitution européenne, IEE en coopération avec l’Université de Bologne et l’Université de Nice Sophia Antipolis, Nice, 11-12 mai 2007.

ü The Treaty of Prüm stepping up cross-border cooperation to combat crime in the EU, ERA, Trèves, 24-25 mai 2007.

ü Pour une relance du projet européen : exigences de protection des intérêts communautaires et nouvelles stratégies d’intégration pénale dans l’attente de la Constitution pour l’Europe, Centro di Diritto Penale Europeo, Catane, 24-26 mai 2007.

ü Législation et jurisprudence dans l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice: développements récents, ERA, Trèves, 14-15 juin 2007.

ü échange de casiers judiciaires au sein de l’Union européenne, ERA, Trèves, 13-14 septembre 2007.

ü Les effets de la guerre contre le terrorisme sur le droit de l’Union européenne, ERA en coopération avec l’Irish Centre of European Law, Dublin, octobre 2007.

ü La protection des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne, ERA, Trèves, 19-20 novembre 2007.

ü Reconnaissance mutuelle des décisions de justice en matière pénale. Le rôle du juge national, ERA en coopération avec le Ministère fédéral allemand de la Justice, le Centro de Estudos Judiciarios, le Ministère fédéral autrichien pour la Justice et le Réseau européen de formation judiciaire, Trèves, 21-23 novembre 2007.

Publications

ü AA. VV., Les droits et le Droit : mélanges dédiés à Bernard Bouloc, édition Paris : Dalloz, (déc.) 2006, 1 vol. (XLII-1195 p.), Collection Mélanges.

ü AA. VV., Mélanges offerts à Raymond Gassin : sciences pénales et sciences criminologiques, Institut de sciences pénales et de criminologie (ISPEC), Centre de recherches en matière pénale Fernand Boulan (CRMP), édition Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2007, 1 vol. (526 p.-[1] p. de pl.), Collection Mélanges.

ü ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DROIT PENAL, «Le droit pénal de l'Union européenne (The European Union criminal law - El derecho penal de la Uniòn Europea)», Revue internationale de droit pénal, vol. 77, n° 1-2, 2006, édition Ramonville-Sainte-Agne : Erès, 2007, 1 vol. (p. 674-874).

ü CERE (Jean-Paul), La prison, édition Paris : Dalloz, 2007, 1 vol. (117 p.), Collection Connaissance du droit.

ü CESONI (Maria-Luisa) (sous la direction de), Nouvelles méthodes de lutte contre la criminalité : la normalisation de l'exception : étude de droit comparé (Belgique, États-Unis, Italie, Pays-Bas, Allemagne, France), édition Bruxelles Paris : Bruylant : LGDJ , 2007, 1 vol. (387 p.).

ü COUR DE CASSATION – Rapport annuel 2006 (en particulier la troisième partie) [Voir le sommaire]

ü DELMAS-MARTY (Mireille), La refondation des pouvoirs, édition Paris : Éd. du Seuil, 2007, 1 vol. (299 p.), Collection La Couleur des idées.

ü Dossier spécial «Cinquantenaire du Traité de Rome», La Semaine juridique, édition générale,2007, n°12.

ü DOUTREMEPUICH (Christian) (sous la direction de), Les fichiers des empreintes génétiques en pratique judiciaire, édition Saint-Denis-la-Plaine Paris : INHES : la Documentation française, DL 2006 cop. 2007, 1 vol. (237 p.), Collection La Sécurité aujourd'hui.

ü FOHRER-DEDEURWAERDER (Estelle), «L’exécution par la France d’un mandat d’arrêt européen émis contre un national. A propos d’un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 janvier 2006», Droit pénal, 2007, n°1, p. 5-10.

ü IDOT (Laurence), «Droits de la Communauté et de l’Union européennes», Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, n°1, chr., p. 143-155.

ü LEBLOIS-HAPPE (Jocelyne), «Le mandat d’arrêt européen en Allemagne. Bref état des lieux», Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2007, n°1, p. 109-116.

ü MANSUY (Isabelle), La protection des droits des détenus en France et en Allemagne, édition Paris Budapest Kinshasa [etc.], l'Harmattan, DL 2006, cop. 2007, 1 vol. (371 p.), Collection Bibliothèque de droit.

ü NOURRISSAT, CYRIL, «De quelques propositions de directives communautaires en matière pénale », Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2007, n°1, chr. p. 193-198.

ü OBSERVATOIRE DU DROIT EUROPEEN, La chambre criminelle de la Cour de cassation 2002-2006 et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [Voir le lien]

ü PAZARTZIS (Photini), La répression pénale des crimes internationaux: justice pénale internationale, édition Paris : A. Pedone, 2007, 1 vol. (95 p.), Collection Cours et travaux - Institut des hautes études internationales de Paris, N°8.

ü «Trois questions à Robert Badinter : L’Europe judiciaire », Dalloz, 2007, p. 208.

ü ZAPPALA (Salvatore), La justice pénale internationale, édition Paris : Montchrestien, 2007, 1 vol. (154 p.), Collection Clefs Politique.